Décision chambre du conseil - f4

JUGEMENT du mercredi 27 août 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

Monsieur ou Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Comparant(e)

DÉFENDEUR :

SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION

[Adresse 2]

Activité : Tous travaux se rapportant à la maçonnerie: rénovation de bâtiments, aménagements de combles, carrelage, piscines

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 895 370 526 (2021B00532)

Comparant(e)

Le Tribunal est saisi d'une requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION,

La société SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusée de réception.

La société SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION comparaît en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur, la société SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] B 895370526 (2021B00532)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 février 2024,

Nomme Monsieur [J] [D], en qualité de Juge-Commissaire et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [P] [O],

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS [B] ET ASSOCIES en la personne de Maître [G] [I] [Adresse 3],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier au débiteur,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-sept août deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Emmanuelle BOCHENEK-PUREN La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.