Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00611
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure SAGET, S.A.R.L. GROUPE OPTIMUM HOLDING, Monsieur [Y] [D]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/00611 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62FU
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 11 mars 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [C], [K], [X], [V],[S], [M] [A] demeurant [Adresse 1]
Madame [P], [W] [E] épouse [A] demeurant [Adresse 1]
Madame [B], [T], [J] [H] demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197, non comparant à l’audience
à S.A.R.L. GROUPE OPTIMUM HOLDING dont le siège social est situé [Adresse 3]
Monsieur [Y] [D] demeurant [Adresse 4]
non comparants
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 26 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 25/00611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.