Décision chambre du conseil - f1

JUGEMENT du mercredi 29 octobre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS CREAWATT FINANCES

[Adresse 1]

Activité : Toutes prestations de services et études de toutes natures et dans tous domaines, ayant trait au développement, à l'organisation, au management, etc, à destination des entreprises, sociétés, collectivités ou organismes publics, privés, ou d'état; la réalisation de toutes prestations de services, de commissions, de conseils notamment d'ordre administratif, juridique, comptable, financier, commercial, technique ou immobilier au profit des filiales et participations.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 910 278 068 (2022B00297)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

La SARL PHOENIX représentée par Monsieur [M] [N], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SCP LE METAYER & ASSOCIES, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Madame [P] [A], salarié(e), a comparu,

L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [K] [Y] entendu en son rapport,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [J] en la personne de Maître [X] [J], entendu(e) en son rapport,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS CREAWATT FINANCES en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport oral du Juge-Commissaire, Le Ministère Public, avisé de la date d'audience,

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 29 décembre 2025 de :

SAS CREAWATT FINANCES

[Adresse 1]

Activité : Toutes prestations de services et études de toutes natures et dans tous domaines, ayant trait au développement, à l'organisation, au management, etc, à destination des entreprises, sociétés, collectivités ou organismes publics, privés, ou d'état; la réalisation de toutes prestations de services, de commissions, de conseils notamment d'ordre administratif, juridique, comptable, financier, commercial, technique ou immobilier au profit des filiales et participations.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 910 278 068 (2022B00297)

Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 19 novembre 2025 à 12h00,

Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2024,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Eric ARBANERE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Christophe LAROUSSE,

Maintient SELARL AJAssociés en la personne de Maître [K] [Y], [Adresse 2], en qualité d'Administrateur Judiciaire pendant la poursuite d'activité,

Met fin à la mission de SELARL VILLA [J] en la personne de Maître [X] [J], [Adresse 3], Mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL VILLA [J] en la personne de Maître [X] [J], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Monsieur Pascal VALTON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.