Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 24/00220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KIC

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me COUTURIER, par la toque,

Copie certifiée conforme délivrée à : Me LESOBRE, Me SABBAH, Me MAISANT, Me MORIN, par la toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 26 Février 2026

DEMANDEUR :

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0880 Créancier inscrit subrogé

DEFENDERESSE :

S.C.I. [F] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 285 913, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque C2537 Débitrice

CRÉANCIERS INSCRITS :

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0880 Créancier inscrit

HSBC CONTINENTAL EUROPE Anciennement dénommée HSBC FRANCE, S.A. inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 670 284, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège [Adresse 4] [Localité 7]

ayant pour avocat Me Jean-Luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS, toque P0466, non comparante, non représentée Créancier inscrit

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] SA coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 002 313, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social [Adresse 5] [Localité 8]

ayant pour avocat Me Frank MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque J0055, non comparante, non représentée Créancier inscrit

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son syndic la société CREDASSUR SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B343585865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 7] [Localité 9]

ayant pour avocat Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque E0024, non comparant, non représenté Créancier poursuivant subrogeant

JUGE : M. Michel LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB, greffière

DÉBATS : À l'audience tenue publiquement le Jeudi 26 Février 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputée contradictoire

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Attendu que le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 9ème a été subrogé dans les poursuites relatives à une saisie immobilière engagées initialement par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6] représenté par son syndic la société CREDASSUR, suivant un jugement d’orientation rendu le 19 juin 2025 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris ;

Attendu que la S.C.I. [F] a procédé au règlement des créances déclarées fondant les poursuites du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] ainsi que les frais de procédure, le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la saisie la S.C.I. [F] qui les a déjà réglés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte au SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I. [F].

Fait et Jugé à [Localité 1], le 26 Février 2026.

La Greffière Le Juge de l’exécution