Décision injonction de dépôt des comptes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003361
- Formation
- Injonction de dépôt des comptes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N° 2025003361 du 06 novembre 2025
Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,
Vu notre ordonnance en date du 03 juillet 2025 impartissant à Monsieur [A] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 852 274 125 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2022 sous peine d'une astreinte.
Que la notification de l'ordonnance d'injonction en date du 03 juillet 2025 impartissant à Monsieur [A] [Y] représentant légal de la société SAS [Adresse 3] ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 852 274 125, de procéder au dépôt au greffe des documents comptables de la société au titre de l'exercice clos le 31/12/2022 adressée par le greffe en LRAR est revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse indiquée",
Dans ces circonstances, il convient de faire mention d'office de la cessation d'activité au registre du commerce et des sociétés de la société SAS PLOMBERIE DU CENTRE ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 852 274 125.
PAR CES MOTIFS:
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le retrait du rôle de l'audience du 06 novembre 2025 de l'instance à l'encontre de Monsieur [A] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 852 274 125 enrôlée sous le numéro 2025003361,
Disons qu'il sera fait mention par le greffier de la cessation d'activité de la Société par actions simplifiée [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 852 274 125, au registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-125 du Code de Commerce, et trois mois plus tard de la radiation au registre du commerce et des sociétés, en application de l'article R. 123-136 dudit code,
Disons qu'en application de l'article R. 123-138 du Code de Commerce, ladite société pourra, en cas de régularisation de sa situation, demander au greffier de rapporter ladite mention,
Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,
Disons que les dépens de la présente procédure, liquidés pour frais de greffe à la somme de 34,45 € conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et R.91 et R.93 12 du Code de Procédure Pénale, seront à la charge de l'État,
Le Greffier, Maître Pascal DANIEL
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.