Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/06532
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 16/03/2026 à : Toutes les parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06532 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR2N
N° MINUTE : 2026/7
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 10 mars 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [A] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
à Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître Houcem ABBES, avocat au Barreau de Paris, Toque C 1155,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Octobre 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/06532.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.