Décision chambre du conseil - f2

JUGEMENT du mercredi 11 février 2026

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de :

NOTAW SASU

[Adresse 1]

Activité : Boulangerie pâtisserie, commerce de détail

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] Nº B 897 631 131 (2021B00582),

Le(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [Z] [F] [R] [D], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, est représenté par Madame [L] [D] suivant pouvoir du 08.02.2026 en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

A u cours du redressement judiciaire, la période d'observation de l'entreprise a été renouvelée pour une période de 12 mois,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [C] [B] en la personne de Maître [P] [C], entendu(e) en son rapport,

La période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois,

Le Ministère Public requiert au vu des explications fournies au Tribunal de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 11.08.2026,

Il ressort des explications fournies au Tribunal et compte tenu des pièces produites que cette prolongation exceptionnelle de la période d'observation est justifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11.02.2026 soit jusqu'au 11.08.2026 afin de préparer un plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

NOTAW SASU

[Adresse 1]

Activité : Boulangerie pâtisserie, commerce de détail

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 897 631 131 (2021B00582)

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la

procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société NOTAW SASU,

Ordonne les publicités prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [K] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.