Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025002434
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025
N° 208
Rôle n° 2025002434
DEMANDEUR(S)
SA UPERGY
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 409 101 706
Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL [T] CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS
Avocats au Barreau de Lyon Représentée par l'Avocat postulant : Maître Benjamin MARTINOT-LAGARDE
Avocat au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S) * SARL 2SXYZ
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 527 842 595
Madame [K] [F], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (95), da nationalité française,
Demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
Représentées par :
Maître Rudy FARIA Avocat du Barreau de Sens
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Sébastien PAJON
Lors des débats : Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 26 juin 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe
Copie exécutoire délivrée
A: Maître Benjamin MARTINOT-LAGARDE Maître Rudy FARIA
Par jugement en date du 30 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Lyon s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'Orléans.
Suite à la transmission du dossier au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 juin 2025 par-devant le Tribunal de Commerce d'Orléans.
A l'audience du 26 juin 2025, les parties demandent que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Sens.
Par conséquent, le Tribunal prend acte de l'accord des parties pour que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Sens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate que les parties s'accordent sur la compétence du Tribunal Judiciaire de Sens,
Se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Sens,
Dit que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Sens par les soins de Monsieur le Greffier en chef,
Dit que les dépens seront partagés par moitié, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 125,00 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.