Décision chambre du conseil

*1DE/00/41/88/04*

R.G. : 2025001662 P.C. : 2025/203 N° : 724

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mardi 13 mai 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Bpifrance

[Adresse 1]

Assisté(e) de SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE, Avocat au Barreau d'Orléans

DÉFENDEUR :

SAS RIGOMER ENGINEERING

[Adresse 2]

Activité : Étude, négoce de brevets, conception.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 750 616 294 (2012B00467)

Comparant(e)

La société Bpifrance a assigné la société SAS RIGOMER ENGINEERING afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

La société SAS RIGOMER ENGINEERING comparaît à l'audience de ce jour,

La créance de la société Bpifrance est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la société Bpifrance pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS RIGOMER ENGINEERING n'est pas en mesure de faire face à son passif et se trouve en état de cessation des paiements,

Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS RIGOMER ENGINEERING

[Adresse 2]

Activité : Étude, négoce de brevets, conception.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 750 616 294 (2012B00467)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 novembre 2023,

Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'achèvera le 13 novembre 2025,

Autorise la société SAS RIGOMER ENGINEERING à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l'affaire à l'audience du 18 juin 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Marie-Hélène HETRU,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL VILLA [L] en la personne de Maître [S] [L], [Adresse 3],

Dit qu'il devra établir dans le délai de 6 mois du présent jugement la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier à la société SAS RIGOMER ENGINEERING,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi treize mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.