Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025001636
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
N°141
Rôle n° : 2025001636
DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
BANQUE CIC OUEST
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 855 801 072
Représentée par :
SCP SOREL ET ASSOCIES
Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR OPPOSANT
Monsieur [M] [P], [Y], [F], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 2]
Représenté par :
SELARL AVENIR AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET Madame Marie-Agnès PINEAU Madame Sylvie GRANDJEAN
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 29 avril 2025,
PRONONCE sur le siège,
Copie exécutoire délivrée
A: SCP SOREL ET ASSOCIES SELARL AVENIR AVOCATS
I – LA PROCEDURE
Monsieur [P] [M] a fait opposition le 21 février 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer signée le 26 mars 2019 à la requête de la banque CIC OUEST en paiement d'une somme en principal de 58 625,32 euros.
L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [P] [M] est magistrat de notre Tribunal, il convient de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction,
Attendu qu'à l'audience du 29 avril 2025, toutes les parties sont d'accord pour renvoyer le dossier devant le Tribunal de Commerce de Bourges,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Bourges,
Dit que le dossier sera transmis au Tribunal de Commerce de Bourges par les soins de Monsieur le Greffier en chef conformément à l'article 82 du CPC,
Met les dépens de la présente instance à la charge la Banque CIC OUEST, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 109,46 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.