Décision chambre du conseil - f4

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 16 avril 2025
Numéro de rôle: 2025001418
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL - F4
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 492 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

*1DE/00/41/85/39*

R.G. : 2025001418

P.C. : 2025/93

N° : 638

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :

SARL [Adresse 1]

[Adresse 2] Établissement(s) RCS [Localité 1] RCS [Localité 2] Activité : Achat,vente de pneus neufs et d'occasion, import, export de pièces détachées neuves et d'occasion. Achat, vente de véhicules automobiles d'occasion, entretien

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] N° B 881 385 975 (2020B00206)

Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [H] [C], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, est représenté suivant pouvoir par Monsieur [C] [E] qui a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SAS [I] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Z] [Y], entendu en son rapport,

Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 11 septembre 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 14 mai 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :

SARL [Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] N° B 881 385 975 (2020B00206)

Renvoie l'affaire à l'audience du 14 mai 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL EURO CENTRE AUTO,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.