Décision chambre du conseil - f4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025000968
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 502 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/00/41/75/69*
R.G. : 2025000968 P.C. : 2025/61 N° : 301
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 19 février 2025
EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal de Commerce d'Orléans, par jugement du 11 février 2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL SPI FINANCES,
Le Tribunal est saisi par requête déposée au Greffe le 17 février 2025 par la [S] [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [H], [Adresse 1], Mandataire Liquidateur, d'une demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL SPI FINANCES
[Adresse 2]
RCS d'[Localité 1] n° B 839 834 868 (2022B00223)à
Monsieur [X] [K]
[Adresse 3]
Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité belge
La SARL SPI FINANCES, Monsieur [X] [K] et [S] [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [H] ont comparu à l'audience du 19 février 2025 et sollicitent conjointement l'extension de la liquidation judiciaire du 11 février 2025 de SARL SPI FINANCES à Monsieur [X] [K],
Il résulte des renseignements fournis à l'audience que Monsieur [X] [K] a participé à la direction et la gestion du commerce de SARL SPI FINANCES en liquidation judiciaire, dont le patrimoine est confondu avec le sien propre,
Le Juge-Commissaire est favorable à la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SPI FINANCES à Monsieur [X] [K],
Le ministère Public s'en rapporte,
Le Tribunal constate la confusion de patrimoine entre SARL SPI FINANCES et Monsieur [X] [K],
Il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de SARL SPI FINANCES ouverte le 11 février 2025 à Monsieur [X] [K],
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis favorable écrit du Juge-Commissaire de la SARL SPI FINANCES,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate la confusion de patrimoine entre SARL SPI FINANCES et Monsieur [X] [K],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, étend la liquidation judiciaire de :
SARL SPI FINANCES
[Adresse 2]
RCS d'[Localité 1] nº B 839 834 868 (2022B00223)А
Monsieur [X] [K]
[Adresse 3]
Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité belge
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [V] [M] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [F] [G],
Désigne en qualité de liquidateur la [S] [D] ET ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [H] [Adresse 1],
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2023,
Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à SARL SPI FINANCES et àMonsieur [X] [K],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.