Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 23 février 2026
Numéro de rôle: 26/00217
Formation: PPP Contentieux général
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 225 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 1]

[Adresse 2]

PPP Contentieux général

N° RG 26/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KFQ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

[K] [Z] [G]

[M] [O]

- Expéditions délivrées à Monsieur [K] [Z] [G] Monsieur [M] [O]

Le 23/02/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

EN DATE DU 23 FEVRIER 2026

Prononcé en audience publique le 23 février 2026, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Louisette CASSOU, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

Comparant

d'une part

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [O] [Adresse 5] [Adresse 6][Localité 4] [Localité 3]

Non comparant

d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 26 Novembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KFQ ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 23 février 2026.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 26/00217.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.