Décision chambre du conseil

*1DE/00/41/73/55*

R.G. : 2025000365 P.C. : 2025/62

N° : 238

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mardi 11 février 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

Madame [F] [E]

[Adresse 1] [Localité 1]

Représenté(e) par SELARL MALLET-[Localité 2] ROUICHI

DÉFENDEUR :

SAS [Adresse 2]

[Adresse 3]

Activité : Intermédiaire du commerce en produits divers auprès des particuliers et des professionnels

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] sous le n° B 808 763 262 (2015B00032)

Non comparant(e) et non représenté(e)

Madame [F] [E] a assigné la société SAS [Adresse 2] afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

La société SAS [Adresse 2] ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

L'acte d'assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée,

La créance de Madame [F] [E] est exigible et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par Madame [F] [E] sont demeurées vaines,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur, la société SAS NEOCOM-ENERGY CENTRE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS [Adresse 2]

[Adresse 3]

RCS [Localité 3] B 808763262 (2015B00032)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2023,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [P] [N], et en qualité de Juge-Commissaire suppléant Madame [J] [H],

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [K] FLOREK en la personne de Maître [B] [K] [Adresse 4],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit n'y avoir lieu à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Dit que Monsieur [D] [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier au débiteur,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mardi onze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.