Décision chambre du conseil - f4

*1DE/00/41/74/95*

R.G. : 2024006053 P.C. : 2024/483 N° : 295

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 19 février 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS CORDITEX

[Adresse 1]

Activité : Entreprise générale et tous corps d'état dans le domaine de la construction et rénovation, bâtiment, travaux publics et ouvrages d'arts.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 831 176 706 (2023B00736)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [R] [E], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Il expose que la comptabilité de l'exercice 2022 est terminée, que les comptabilités des exercices 2023 et 2024 seront bientôt disponibles, que le passif fiscal devrait être réduit et qu'il envisage de vendre un véhicule et de procéder à une augmentation de capital de 50 000 euros sur 10 mois,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [D] FLOREK en la personne de Maître [T] [D], entendu(e) en son rapport,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le passif se compose principalement de dettes fiscales pour un montant de 675 962, 17 euros notamment de TVA de juillet 2017 à avril 2022, que la trésorerie s'élève à 200 euros et que l'entreprise n' a plus d'activité à ce jour, que l'activité devrait redémarrer en mars et ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation,

Monsieur le juge commissaire expose que le dirigeant a déjà des antécédents de liquidation judiciaire, que les dettes postérieures sont payées par apport du dirigeant, qu'il n'existe pas de comptabilité à ce jour, qu'aucun justificatif des déclarations de TVA même à zéro conformément aux obligations légales n'est produit, qu'aucun justificatif sur l'existence d'un assurance décennale n'est produit et souligne l'absence totale d'activité. Il s'oppose à toute poursuite de la période d'observation,

Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il souligne que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été faite sur assignation de l'administration fiscale, qu'il existe une fraude à la TVA, qu'il n'existe aucune comptabilité à ce jour et que l'entreprise n'a plus d'activité,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise ne dispose pas de comptabilité depuis 2022 et que l'entreprise n'a plus d'activité à ce jour, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS CORDITEX en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS CORDITEX

[Adresse 1]

Activité : Entreprise générale et tous corps d'état dans le domaine de la construction et rénovation, bâtiment, travaux publics et ouvrages d'arts.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 831 176 706 (2023B00736)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 mai 2023,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Olivier HEMOND et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean Pierre BOISSEAU,

Met fin à la mission de SELARL [D] FLOREK en la personne de Maître [T] [D], [Adresse 2], Mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL [D] FLOREK en la personne de Maître [T] [D], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Monsieur [R] [E], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [R] [E],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.