Décision affaire courante

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 23 janvier 2025
Numéro de rôle: 2024005154
Formation: AFFAIRE COURANTE
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 1 005 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

N° 25

Rôle n° 2024005154

DEMANDEUR (S)

AMT AMENAGEMENT

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 414 773 671

Représentée par :

SELARL DA [Localité 2] DOS REIS

Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR (S)

SOCIETE EUROPE AUTO

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 321 278 772

Représentée par :

SELARL ARCOLE

Avocats au Barreau de Tours

SA AXA France IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société EUROPE AUTO

Dont le siège social est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460

Représentée par :

SELARL ARCOLE Avocats au Barreau de Tours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur [N] [P]

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL DA [Localité 2] DOS REIS SELARL ARCOLE

Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience publique du 05 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'en date du 11 octobre 2024, la Société AMT AMENAGEMENT présente une requête en omission de statuer sur le jugement rendu par ce Tribunal le 27 juin 2024,

Attendu que le Tribunal a commis manifestement une omission de statuer dans le dispositif et les motifs et n'a pas :

« Constater qu'il a été omis de statuer dans la décision rendue en date du 27 juin 2024 n°2023003747 sur les chefs de demandes de condamnation solidaire de la société EUROPE AUTO et de son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société AXA France IARD »

En conséquence,

Statuer pour compléter la décision rendue déférée et condamner solidairement la société EUROPE AUTO et la société AXA France IARD à verser à AMT AMENAGEMENT : * la somme de 5 454,06 € HT au titre de la réparation du véhicule Jumpy * la somme de 15 024,96 € en dédommagement du préjudice de crédit-bail * la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC * Aux entiers dépens »

Attendu que les défenderesses s'en rapportent à la sagesse du Tribunal,

Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le jugement rendu le 27 juin 2024 par le Tribunal de Commerce d'Orléans, comporte une omission de statuer,

Décide de modifier les phrases suivantes dans les motifs :

« Le Tribunal condamnera la société EUROPE AUTO à payer à la société AMT AMENAGEMENT la somme de 5 474,06 euros HT en réparation du véhicule Jumpy. »

Remplacer par :

« Le Tribunal condamnera solidairement la société EUROPE AUTO et la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle, à payer à la société AMT AMENAGEMENT la somme de 5 474,06 euros HT en réparation du véhicule Jumpy. »

« Le Tribunal condamnera la société EUROPE AUTO à verser à la société AMT AMENAGEMENT la somme de 15 024,96 euros HT. »

Remplacer par :

« Le Tribunal condamnera solidairement la société EUROPE AUTO et la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle, à verser à la société AMT AMENAGEMENT la somme de 15 024,96 euros HT. »

« Le Tribunal condamnera la société EUROPE AUTO à payer la somme de 1 000 euros à la société AMT AMENAGEMENT au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure en référé et de l'expertise judiciaire. »

Remplacer par :

« Le Tribunal condamnera solidairement la société EUROPE AUTO et la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle, à payer la somme de 1 000 euros à la société AMT AMENAGEMENT au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure en référé et de l'expertise judiciaire. »

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, remplace les phrases suivantes de son dispositif :

« Condamne la société EUROPE AUTO à verser à la société AMT AMENAGEMENT la somme de 5 454,06 euros HT au titre de la réparation du véhicule Jumpy,

Condamne la société EUROPE AUTO à verser à la société AMT AMENAGEMENT la somme de 15 024,96 euros en dédommagement du préjudice du crédit-bail,

Condamne la société EUROPE AUTO à verser à la société AMT AMENAGEMENT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société EUROPE AUTO aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, comprenant ceux de la procédure en référé et de l'expertise judiciaire, et les frais de greffe liquidés à la somme de 101,69 euros. »

Par les phrases suivantes :

« Condamne solidairement la société EUROPE AUTO et la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle, à verser à la société AMT AMENAGEMENT la somme de 5 454,06 euros HT au titre de la réparation du véhicule Jumpy

Condamne solidairement la société EUROPE AUTO et la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle, à verser à la société AMT AMENAGEMENT la somme de 15 024,96 euros en dédommagement du préjudice du crédit-bail,

Condamne solidairement la société EUROPE AUTO et la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle, aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, comprenant ceux de la procédure en référé et de l'expertise judiciaire, et les frais de greffe liquidés à la somme de 101,69 euros. »

Le reste sans changement,

Dit que mention de cette rectification sera annotée en marge dudit jugement et de toute expédition délivrée par les soins de Monsieur le Greffier en Chef,

Met les dépens à la charge solidaire des sociétés EUROPE AUTO et AXA France IARD, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 80,63euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.