Décision chambre du conseil - f2

*1DE/00/41/76/84*

R.G. : 2024005031 P.C. : 2024/409 N° : 344

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 05 mars 2025

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS TP [Q]

[Adresse 1]

Activité : Tous travaux publics et particuliers, réseaux divers, terrassements, assainissement, aménagements urbains, pavages, démolitions, maçonnerie, aménagement de berges, espaces verts.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 394 747 786 (1994B00285)

avec une période d'observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,

Monsieur [R] [O] [U] [Q], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL et de son expert comptable, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Monsieur [D] [V] salarié(e), a comparu,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [W] [A] en la personne de Maître [H] [W], entendu(e) en son rapport,

L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [Y] [E], entendu(e) en son rapport,

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25.03.2025 soit jusqu'au 25.09.2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

SAS TP [Q]

[Adresse 1]

Activité : Tous travaux publics et particuliers, réseaux divers, terrassements, assainissement, aménagements urbains, pavages, démolitions, maçonnerie, aménagement de berges, espaces verts.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 394 747 786 (1994B00285)

Renvoie l'affaire à l'audience du 02 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS TP [Q],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [G] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.