Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024004936
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
N° 22
Rôle n° 2024004936
DEMANDEUR (S)
SAS [Adresse 1]
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 918 032 046
Représenté par son Président Monsieur [U] AKTAS
DEFENDEUR (S)
SAS SARAN CONDUITE
Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 501 486 468
Représentée selon pouvoir par Monsieur [B] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 05 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SAS CENTRE NETTOYAGE 45 SAS SARAN CONDUITE
I – MOTIFS DU JUGEMENT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 novembre 2024,
Attendu que les parties en demande l'homologation,
Attendu qu'il convient de faire droit à ces demandes,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 13 novembre 2024,
Homologue ledit protocole,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 94,60 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.