Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024004393
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 06 MARS 2025
N° 74
Rôle n° 2024004393
DEMANDEUR (S)
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]
Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 332 774 694
Représentée par :
SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR (S)
Monsieur [F] [C], né le [Date naissance 1]/1981 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par :
Maître Nuné RAVALIAN Avocat au Barreau d'Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARDJuges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAUMonsieur Christian SCHNELLMonsieur François COUTURIERMonsieur Pascal VALTONMadame Fabienne GUIBERTMonsieur Olivier PHELINE
Lors des débats : Me Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience publique du 23 janvier 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Maître Nuné RAVALIAN
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 20 août 2024 pour l'audience du 12 septembre 2024.
Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande au Tribunal de :
Condamner Monsieur [F] [C] en sa qualité de caution de la SARL PELLOILLE, à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 6 087 € outre les intérêts légaux postérieurs au 24 janvier 2024, au titre du solde débiteur de compte courant,
Ordonner al capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Monsieur [F] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC,
Condamner Monsieur [C] aux dépens.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 26 décembre 2024,
Attendu que les parties en demande l'homologation et de lui conférer force exécutoire,
Attendu qu'il convient de faire droit à ces demandes,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 26 décembre 2024,
Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.