Décision chambre du conseil - f1

*1DE/00/41/76/23*

R.G. : 2024003509 P.C. : 2024/115

N° : 325

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 26 février 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 06 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de :

SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS

[Adresse 1]

Activité : Transport de marchandises sous toutes ses formes par la voie de location de véhicules avec ou sans main d'oeuvre de production par la voie de transport public routier fluvial maritime ou aérien achat vente réparation de tous véhicules par engins mécaniques ou non Commissionnaire de transport

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans Nº B 498 048 867 (2007B00516),

Le(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur Charles PERRIN, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de Madame Cécile CHAPEAU, Directrice Générale, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Monsieur [F] [Y], salarié(e), a comparu,

Au cours du redressement judiciaire, la période d'observation de l'entreprise a été renouvelée pour une période de 12 mois,

L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [K] [J], entendu(e) en son rapport,

Le Mandataire Judiciaire, la SAS SAULNIER-[N] ET ASSOCIES en la personne de Maître [C] [N], entendu(e) en son rapport,

Il ressort des explications fournies au Tribunal et compte tenu des pièces produites qu'il est nécessaire d'accorder la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 06 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport oral du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public avisé de la date d'audience,

Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06 mars 2025 soit jusqu'au 06 septembre 2025 afin de préparer un plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS

[Adresse 1]

Activité : Transport de marchandises sous toutes ses formes par la voie de location de véhicules avec ou sans main d'oeuvre de production par la voie de transport public routier fluvial maritime ou aérien achat vente réparation de tous véhicules par engins mécaniques ou non Commissionnaire de transport

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 498 048 867 (2007B00516)

Renvoie l'affaire à l'audience du 23 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS,

Ordonne les publicités prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.