Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/36/20*

R.G. : 2025011766 P.C. : 2020-340

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025

JUGEMENT MODIFIANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE SAS ATC2J

A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES du Mercredi 19 Novembre 2025 où étaient présents et siégeaient : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Messieurs Bruno TARDY et Michel CHAUVET, Juges Avec l'assistance de Maître F. BARBIN, Greffier associé

Que le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Messieurs Bruno TARDY et Michel CHAUVET, Juges Avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

LE TRIBUNAL,

ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date 9 décembre 2020, l'entreprise ci-après nommée :

SAS ATC2J

Adresse du siège social : [Adresse 1] * Etablissement dans le ressort : [Adresse 2]

a été placée en procédure de sauvegarde ;

Monsieur [X] [C], Président de la SAS ATC2J a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffier associé et est représenté par Maître NIHOUARN du Cabinet TORRENS AVOCATS, Avocat à [Localité 2] ;

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience ;

Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [R] [H] de la SCP MJURIS, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, expose :

Par jugement en date du 9 décembre 2020, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ATC2J, proposant un ensemble immobilier à la location de professionnels.

Cette procédure a abouti à l'homologation d'un plan de sauvegarde, par décision du 15 décembre 2021, désignant la soussignée en qualité de Commissaire à son exécution et prévoyant le remboursement des créanciers selon les options suivantes : * Option 1 : 66,60 % en 5 annuités (abandon de 33,4 %) * Option 2 : 100 % en 10 annuités progressives

Dans le cadre de cette procédure, la SAS ATC2J a procédé au paiement des 3 premiers dividendes annuels.

Les 7 échéances restantes, exigibles de 2025 à 2031, totalisent 1.297.272,12 €. Monsieur [C] [X], Président de la SAS ATC2J, souhaitant arrêter son activité a, dans cette perspective, activement recherché un repreneur.

La requérante, en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, a été destinataire d'une promesse d'achat de l'ensemble immobilier dont la SAS ATC2J est propriétaire, sis [Adresse 3] à LE BIGNON (44140), de la part de la société CEVINOUEST, SCI dont le siège est situé à [Adresse 4], représentée par Monsieur

[D] [P], moyennant le prix principal net vendeur de 4.000.000 €. Il a été prévu que la vente sera régularisée par devant Maître [B] [M], Notaire associé au sein de l'[Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 2].

C'est pourquoi la soussignée a l'honneur de conclure à ce qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir : * autoriser Monsieur [C] [X], Président de la SAS ATC2J, à signer seul l'acte de cession de l'ensemble immobilier cadastré Section ZC n°[Cadastre 1] sis au [Adresse 3] à LE BIGNON (44140) au profit de la SCI CEVINOUEST ou de toute personne s'y substituant, moyennant le prix principal net vendeur de 4.000.000 €, par devant Maître [B] [M], Notaire, * prévoir que sur le prix de cession, la somme de 1.310.000 € couvrant le passif objet du plan et les intérêts à parfaire, devra être versée entre les mains de la requérante, en sa qualité

de Commissaire à l'Exécution du Plan de sauvegarde de la SAS ATC2J, pour être affectée au paiement du passif dudit Plan, outre les frais de justice.

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de modification du plan de sauvegarde ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République ne s'oppose pas à la demande de modification du plan de sauvegarde ;

Mais attendu

Attendu que le prix de vente de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à LE BIGNON (44140), permet de couvrir l'intégralité du passif objet du plan et arrêté par le Tribunal le 15.12.2021 ;

la modification sollicitée ne portant pas atteinte à l'intérêt des créanciers, il convient de faire droit à la requête présentée par Maître [R] [H] de la SCP MJURIS, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

AUTORISE Monsieur [C] [X], Président de la SAS ATC2J, à signer seul l'acte de cession de l'ensemble immobilier cadastré Section ZC n°[Cadastre 1] sis au [Adresse 3] à LE BIGNON (44140) au profit de la SCI CEVINOUEST ou de toute personne s'y substituant, moyennant le prix principal net vendeur de 4.000.000 €, par devant Maître [B] [M], Notaire,

DIT que sur le prix de cession, la somme de 1.310.000 € couvrant le passif objet du plan et les intérêts à parfaire, devra être versée entre les mains de la requérante, en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de sauvegarde de la SAS ATC2J, pour être affectée au paiement du passif dudit Plan, outre les frais de justice.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES tenue ce jour, Mercredi trois décembre deux mille vingt cinq ;

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.