Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/21/72*

R.G. : 2025011406 P.C. : 2025-829

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 24/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : UNITED STORES Adresse du siège social : [Adresse 1]

Activité :

Concession de licences de marque

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 538704305 (2013B02635)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l'un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

La société GLOW UP DEVELOPPEMENT, Représentante légal de la Société, représentée par sa Présidente, la société LV EQUINOX, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [F] [P], assistée de Maître Marie ROBINEAU, Avocat à Nantes a comparu en chambre du conseil, déclarant :

Que les sociétés COSMELAB, UNITED STORES et CASH WORLD constituent un groupe soumis à une forte concurrence bien que bénéficiant d'une forte notoriété avec la marque "SAGA COSMETICS" ;

Qu'elles ont été fragilisées par les évènements sociaux des dernières années et se trouvent aujourd'hui obligées de mettre en place des mesures de restructuration afin d'aménager les charges ;

Que sa trésorerie est en berne et qu'elle a des charges impayées ;

Attendu que Madame [U] [Z], Représentante des salariés, a comparu et a indiqué au Tribunal être favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé des précisions sur l'historique du Groupe et la date d'arrivée de Monsieur [H]. Il a requis la nomination d'un administrateur judiciaire et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société UNITED STORES se trouve donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que UNITED STORES est susceptible de présenter un plan de redressement,

Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-19 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Monsieur le Procureur de la République entendu à l'audience ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et requiert la nomination d'un administrateur judiciaire ;

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

UNITED STORES

[Adresse 1]

Activité : Concession de licences de marque

RCS Nantes B 538704305 (2013B02635)

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 15/10/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites,

FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, soit jusqu'au 29/04/2026,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe.

FIXE la comparution des parties au 07/01/2026, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Madame Caroline BOUTIER Juge,

DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire :

SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [W] [D] [Adresse 2]

ayant pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.631-12 du code de commerce)

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

Maître [A] [Q] de la SELARL [A] [Q] ET ASSOCIES [Adresse 3]

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

COMMET en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers, * réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariès dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce,

ORDONNE que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'article R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l'Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la société UNITED STORES,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art. R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-neuf octobre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.