Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/50/04*

R.G. : 2025008150 P.C. : 2025-214

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 17/12/2025

JUGEMENT FIXANT LA PROVISION MENSUELLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi :

ATTENDU que le tribunal de commerce de Nantes, par jugement en date du 26/02/2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL IDEAL TINY

[Adresse 1]

Par jugement en date du 23.04.2025, le Tribunal de commerce a maintenu la période d'observation,

Par jugement en date du 23.07.2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois

Attendu que le représentant légal de la Société et le représentant des salariés ont été appelé à comparaitre en Chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur [D] [N], Représentant légal de la Société assisté de Maître [R] [O] et en présence de Monsieur [F] [W], Représentant des salariés ont comparu ;

MAIS ATTENDU

Qu'il ressort des explications fournies au Tribunal, qu'il convient de maintenir la période d'observation et de fixer la provision mensuelle à 5 000.00 € ;

PAR CES MOTIFS

statuant par jugement contradictoire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ;

Maintient la période d'observation,

Fixe la provision mensuelle à 5 000.00 € à verser au mandataire judiciaire ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-sept décembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.