Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/13381
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 149 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/13381 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK3K
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/ M60
Affaire :
S.A.S. SUBURBAINE DE TERRASSEMENT
Représentant : Me Audrey MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS TRAVAUX PUBLICS
Intimée
Me Audrey MICHEL
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président, assisté de Madame Laure METGE, greffier,
Vu l'avis de caducité du 8 janvier 2026 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 10 mars 2026
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/13381.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.