Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/13972
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 25/13972 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMCV
Ordonnance n° 2026/M64
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. CALIFORNIA
Représentant : Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A.S. CAVALLARI AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Alexis ZAKARIAN, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.C.I. CALIFORNIA, appelante contre la S.A.S. CAVALLARI AUTOMOBILES, intimée du 27 février 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/13972 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMCV et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 1], le 10 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10 mars 2026
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/13972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/13972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.