Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/10/01*

R.G. : 2025007633 P.C. : 2025-584

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 09 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AYBATAN.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience ;

Monsieur [B] [G], Représentant légal de la Société n'a pas comparu en chambre du conseil ;

Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [K] [J] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement rendu sur assignation de l'URSSAF (au titre de cotisations impayées pour 29 998.27 € ) en date du 9 juillet 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SAS AYBATAN ;

Qu'à ce jour aucun créancier n'a spontanément déclaré au passif de la procédure le délai imparti expirant le 25 Septembre prochain ;

Qu'il n'a pas été possible pour les organes de la procédure de rencontrer Monsieur [B] [G], l'intéressé ne répondant pas aux courriers adressés par le

Commissaire de Justice et la Mandataire Judiciaire et acheminés au [Adresse 1] à [Localité 1] ;

Que l'intéressé était pareillement dirigeant de deux autres sociétés ;

Qu'elle demande donc de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d'observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS AYBATAN [Adresse 2] - activité : Construction de maisons individuelles

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme SCP MJURIS Représentée par Maître [K] [J] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.