Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/24/92*

R.G. : 2025007061 P.C. : 2024-423

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 10 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [C].

La représentante légale de l'entreprise a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Madame [N] [T], Représentante légale de la Société a comparu en chambre du conseil,

Attendu qu'aux termes de sa requête, Monsieur [P] [H], Collaborateur de Maître [E] [R] de la SELARL [E] [R] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal de Commerce de NANTES a prolongé exceptionnellement la période d'observation de 4 mois jusqu'au 10 novembre 2025.

Que d'après les informations transmises par Maître [B] par courriel en date du 3 octobre 2025, conseil de la SARL [C], le chiffre d'affaires au 30 septembre 2025 est en diminution constante ;

Que selon Maître [B], conseil de la SARL [C], la trésorerie s'est fortement dégradée et la SARL [C] n'est plus en mesure de régler le passif postérieur ; Que dans ces conditions, Madame [N], gérante sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Qu'il il n'existe manifestement aucune perspective de redressement de la SARL [C]. Qu'il demande donc de bien vouloir convertir l'actuelle procédure de redressement judiciaire de la SARL [C] en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame [N], Représentante légale de la Société confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l'avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d'observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

[C] Enseigne : [T] [N] [Adresse 1] - activité : Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître [E] [R] de la SELARL [E] [R] ET ASSOCIES [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Madame [T] THIROT-PINEL, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.