Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/36/60/79*

R.G. : 2025002172 P.C. : 2025-145

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société BIRD AM,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que la société REALITES, représentante légale de la société, elle-même représentée par Monsieur [G] [X], représentant légal, assisté de Maître Marie ROBINEAU, Avocat à Nantes, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [F] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire, Maître [N] de la SELARL [N] MJ-O, ès qualités de mandataire judiciaire, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [F] [D] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités, après avoir rappelé les termes de son rapport, expose que :

Que le Groupe a souffert des baisses de marges sur tous les projets notamment à cause de la situation internationale et de la chute des achats d'immobilier neuf lié au durcissement des conditions d'accès à l'emprunt bancaire des ménages français ;

Un plan d'apurement du passif pourra être envisagé, à condition de le structurer autour du mécanisme des classes des parties affectées ;

En conséquence, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Maître [R] [N] de la SELARL [N] MJO, ès qualités, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Monsieur [G] [X], représentant légal de la société REALITE, assisté de Maître ROBINEAU, Avocat à Nantes, ne fait pas valoir d'observation ;

Attendu que Madame le Juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Monsieur le Procureur de la République a émis, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit du Procureur. Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire

ouvert à l'encontre de :

BIRD AM

[Adresse 1] cédex N° RCS NANTES : 482758646 2017B02461

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.