Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/36/58/93*

R.G. : 2025000437 P.C. : 2025-53

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 12/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 12 mars 2025 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Monsieur Bruno TARDY, Madame THIROT PINEL, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;

Par jugement en date du 15/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de EAAU,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [A] [L], Représentant légal, la SELARL AJ UP prise en la personne de Maîtres [T] [D] et [U] [E], Maître [O] [Z] DE LA SELARL [O] [Z] et Monsieur [H] [F] [M], Représentant des salariés, ont comparu en chambre du Conseil;

Attendu que Maître [U] [E] de la SELARL AJ UP, ès qualité d'Administrateur Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique qu'une solution de cession est envisagée, de nombreuses marques d'intérêts ont été adressées mais qu'aucune offre sérieuse n'a été formulée à ce jour ;

Qu'il demande au Tribunal de maintenir la période d'observation et de fixer une audience au 09/04/2025 afin d'examiner un éventuel plan de cession, à défaut il y aura lieu d'étudier la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Maître [O] [Z] de la SELARL [O] [Z], ès qualité de Mandataire Judiciaire indique que le passif de la Société s'élève à 1.391.942€ ;

Attendu que Monsieur [A] [L], Représentant légal, déclare que la seule alternative à la liquidation judiciaire est une solution de cession ;

Attendu que Monsieur [H] [F] [M], Représentant des salariés de la société EAAU, déclare que les salariés ont fait des efforts et espèrent pouvoir continuer ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire indique ne pas être opposée au maintien de la période d'observation pour trouver une solution de cession ;

Attendu que Monsieur le Procureur a émis, par écrit, un avis conforme à celui de l'administrateur judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une nouvelle date d'audience afin d'examiner des éventuelles offres de reprise ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit du Procureur. Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : EAAU non commercial : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 843132754 2018B02842

Fixe une nouvelle convocation devant le Tribunal de Commerce de Nantes à l'audience du 09/04/2025 afin d'examiner les éventuelles offres de reprise ou, à défaut, de statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi douze mars deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.