Décision assignation en rj ou lj / demande de surendettement - 10h00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 04/03/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 04/03/2026 à 10H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX

Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l'assignation délivrée le 03/02/2026 à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE pour l'audience de ce Tribunal du 04/03/2026 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :

PHARMACIE DU CHATEAU (SELARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : exercice de la profession de pharmacien d'officine location et vente de matériel médical, orthopédie RCS [Localité 1] 819 170 465

Vu la représentation, à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 04/03/2026, de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame [B] [S], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 04/03/2026, soutenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Vu la non-comparution de la SELARL à associé unique PHARMACIE DU CHATEAU, l'assignation lui ayant été délivrée sous la forme prévue par l'article 659 du Code de Procédure Civile,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SELARL à associé unique PHARMACIE DU CHATEAU se trouve au moins depuis le 03/02/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'elle reste notamment devoir des cotisations à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 2], laquelle fait valoir une créance de 43.124,56 € ;

Que le commissaire de Justice instrumentaire a constaté que la pharmacie est fermée depuis plusieurs mois ;

Que fin octobre 2024, une information judiciaire a été ouverte par le Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX, et que la dirigeante de la SELARL à associé unique PHARMACIE DU CHATEAU ferait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la profession de pharmacien ;

Attendu que la situation de la SELARL à associé unique PHARMACIE DU CHATEAU apparaît irrémédiablement compromise ;

Qu'il convient donc d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, telle que décrite par l'article L. 641-1 du Code de Commerce ;

Qu'en l'absence d'information sur l'existence de salariés et du montant du dernier chiffre d'affaires réalisé, cette procédure ne pourra pas être en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 2] bien fondée en sa demande ;

Prononce la liquidation judiciaire de la société :

PHARMACIE DU CHATEAU (SELARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : exercice de la profession de pharmacien d'officine location et vente de matériel médical, orthopédie RCS [Localité 1] 819 170 465

Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [D] [C], prise en la personne de Maître [Y] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [A] [W], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 03/02/2026 la date de cessation des paiements ;

Dit que pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile personnel de sa dirigeante, Madame [E] [T] [P], [Adresse 4], et qu'il appartiendra à cette dernière d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure collective aura lieu au plus tard, au terme d'un délai de 12 mois ;

Dit qu'un examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 17/02/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.