Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/00483 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG7X Madame [B] [V] /c Monsieur [R] [Y] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00483 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG7X

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me HEBERLE (2 copies pour signification) le

Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 mars 2026

dans l’affaire entre :

Madame [B] [V] épouse [N] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [R] [Y] [N] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

défaillant

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/00483 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG7X Madame [B] [V] /c Monsieur [R] [Y] [N]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2025 ;

DONNE ACTE à Madame [B] [V] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [B] [V] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (MAROC)

et

Monsieur [R] [Y] [N] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 4] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2024 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 5] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [B] [V] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (MAROC) * Monsieur [R] [Y] [N] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 4] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 05 mars 2025, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à Madame [B] [V] de ce que, avertie du caractère définitif de la renonciation, elle n’a pas sollicité de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 09 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES