Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025002518
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 002518
Débats en chambre du conseil à l'audience du 06/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier Q] Juges : [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M]
Assistés lors des débats par : [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier U] Greffier.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
[Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier G] Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.
Partie demanderesse :
Procédure d'office
Partie défenderesse :
[Z] (SCI) [Adresse 1]
Représentée par son gérant [Q] [Y], en présence de [E] [I] associée
Vu le jugement de ce tribunal du 05/09/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de [Z] (SCI) et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;
L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :
[Z] (SCI) prise en la personne de son gérant
Me [M] es qualité qui s'associe à la demande de [Z] (SCI) de renouvellement de la période d'observation compte tenu du développement de l'activité de la SAS et du renouvellement de la période d'observation de celle-ci
Le Juge Commissaire [P] [U] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats : * Que le renouvellement de la période d'observation de [Z] (SCI) peut être ordonné afin de déterminer si le redressement de la SAS est suffisant pour lui permettre de payer l'intégralité de son loyer à la SCI * Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 04/09/2026 ;
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de [Z] (SCI) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 04/09/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.