Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00005
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX
Références : N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCCX
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 MARS 2026 (Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre de la décision de déchéance prononcée par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
DEBITEUR :
[C] [A] née le 20 Avril 1954 à SAINNEVILLE (SEINE-MARITIME) 438 route départementale 6015 La Botte 76430 EPRETOT comparante
DEFENDEUR(S) :
ni comparants ni représentés à l'audience :
CREANCIERS :
[W] [V] 155 Q Rue de la Libération 76700 GAINNEVILLE
SGC LE HAVRE 19 avenue du Général Leclerc BP 18 76083 LE HAVRE CÉDEX
URSSAF SERVICE CESU 63 rue de la Montat 42961 ST ETIENNE CEDEX 9
Société FLOA Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE - CS 81239 35012 RENNES CEDEX
S.E.L.A.R.L. CJSEINE 22 rue Jules Lecesne 76600 LE HAVRE
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX
Société APRIL SANTE PREVOYANCE Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97 allée A. Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [C] [A] informe le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour qu’elle se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [C] [A] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;
CONSTATE que Mme [C] [A] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 05 février 2025 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de Mme [C] [A] enregistrée sous le N° 000225001853 ; .
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 03 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 26/00005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.