Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00500
- Formation
- JCP/CIVIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00500 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2JW
Minute N° : 26/00082
DU : 12 Février 2026
Madame [U] [V] épouse [B] Monsieur [L] [B]
C /
Madame [N] [A]
Le :
Expédition délivrée à : - Me LE COMMANDEUR - Me NIVAULT
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [V] épouse [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Audrey LECOMMANDEUR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par Me Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Audrey LECOMMANDEUR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substituée par Me Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES
à :
Madame [N] [A], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse déclare se désister de l'instance chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens ;
La partie défenderesse a accepté le désistement de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2026.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/00500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.