Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00309
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 503 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00309 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3AE
JUGEMENT N° 26/0014
JUGEMENT DU 10 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Stéphane MAITRET Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] [Localité 2]
Comparution : Représentée par Maître RAIMBAULT, Avocat au Barreau de Dijon
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [A] [D] [Adresse 2] [Localité 3]
Comparution : Représenté par la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 46
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de saisine : 16 Juin 2025 Audience publique du 03 Février 2026 Qualification : Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé du 16 juin 2025, M. [A] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 27 mai 2025, et signifiée le 2 juin 2025, pour un montant de 5 814 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances de septembre à décembre 2019, janvier, février, juin et décembre 2020, janvier, octobre, novembre et décembre 2021, octobre 2023 et août 2024.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 février 2026.
A cette occasion, l’URSSAF de Bourgogne, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de valider la contrainte du 2 juin 2025 en son entier montant, et de condamner l’opposant au paiement de 5 814 euros auxquels s’ajoutent les frais de signification de la contrainte.
M. [A] [D], représenté par son conseil, a acquiescé aux demandes formulées par la caisse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 408 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient en l’espèce d’observer qu’à l’audience, M. [A] [D] a acquiescé à l’ensemble des demandes formulées par la caisse, tendant en la validation de la contrainte en son montant de 5 814 euros, et en sa condamnation au paiement de cette somme outre des frais de signification de la contrainte.
En conséquence, il y a lieu de constater l’acquiescement du défendeur aux demandes de la caisse. Les dépens seront laissés à la charge de l’opposant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Constate l’ascquiescement de M. [A] [D] à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 27 mai 2025, et signifiée le 2 juin 2025, pour un montant de 5 814 euros (cinq mille huit-cent quatorze euros), correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances de septembre à décembre 2019, janvier, février, juin et décembre 2020, janvier, octobre, novembre et décembre 2021, octobre 2023 et août 2024 ;
Constate l’acquiescement de M. [A] [D] à la demande en paiement de la somme de 5 814 euros (cinq mille huit-cent quatorze euros), ainsi que des frais de signification de la contrainte pour un total de 75,38 euros (soixante-quinze euros et trente-huit centimes) ;
Met les dépens à la charge de M. [A] [D].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/00309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.