Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00026
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 602 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
25/06/2025 jugement du VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au prêt
L'affaire a été entendue à l'audience du vingt juin deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Yannick BLANC Juges : Monsieur Jean-Louis PLANTIN : Madame Karyne PAILHES
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Marie-Céline FREYCHET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-cinq juin deux mille vingtcinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Yannick BLANC, président et par Maître Virginie COSMANO, greffier associé, à qui le président a remis la minute.
Rôle n° 2025J26 ENTRE * CREDIT COOPERATIF
[Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 349 974 931
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - [Adresse 2]
Non comparant à l'audience du 20/06/2025
ЕТ - SAS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] RCS [Localité 4] 522 310 580 DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Par acte extra-judiciaire signifié le 14/05/2025, le CREDIT COOPERATIF a fait citer la SAS [Adresse 3] devant le Tribunal de céans pour comparaître en son audience du 20/06/2025 aux fins de : * Constater que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 février 2025, le CREDIT COOPERATIF a vainement mis en demeure la Société [Adresse 3] d'avoir à lui régler la somme de 17.018,53 € sous quinzaine, * Condamner, en conséquence, la Société CENTRE BOIS à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 17.018,53 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,5 % l'an à compter du 25 février 2025, date de la dernière mise en demeure, * Condamner encore la Société [Adresse 3] à payer au CREDIT COOPERATIF une indemnité de 2.000 € en application de 1'article 700 du Code de Procédure Civile, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, * Condamner la Société [Adresse 3] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SCP BAULIEUX-BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER-RINCK.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20/06/2025. A cette audience, la demanderesse et la défenderesse n'ont pas comparu ni personne pour elles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'article 381 du code de procédure civile dispose que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. ».
A l'audience du 20/06/2025, personne ne s'est manifesté en demande ni en défense.
Le Tribunal estime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, en ordonnant la radiation de la présente instance pour défaut de diligence des parties tenant à l'absence de comparution de celles-ci lors de l'audience sus-évoquée.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
CONSTATE l'absence de comparution des parties à l'audience du 20/06/2025,
ORDONNE la radiation de l'instance 2025J00026 du rang des affaires en cours,
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties en lettre simple ainsi qu'à leur représentant le cas échéant,
DIT qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie, sur justification de l'accomplissement par les parties des diligences dont le défaut entraine la présente décision,
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Monsieur Yannick BLANC
Signe electroniquement par Yannick BLANC
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.