Décision comm

COMM.

RM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 11 mars 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 119 F-D

Pourvoi n° S 25-10.235

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026

1°/ M. [A] [M],

2°/ Mme [L] [N], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 1] (Suisse),

ont formé le pourvoi n° S 25-10.235 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2024 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de M. et Mme [M], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Com., 24 novembre 2021, pourvoi n° 19-14.013), l'administration fiscale a notifié à M. [M] et son épouse, Mme [N], (M. et Mme [M]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2007 et 2008.

2. Après le rejet de leur contestation et leur mise en demeure par l'administration fiscale, M. et Mme [M] ont déposé deux déclarations d'impôt sur la fortune (ISF), l'une faisant état d'un patrimoine nul, et l'autre, portant mention de leur patrimoine.

3. Après contestation des deux propositions de rectification qui leur ont été notifiées par l'administration fiscale, M. et Mme [M] l'ont assignée en annulation des décisions de rejet de la décharge des impositions.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [M] et les condamne à verser à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.