Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 11 mars 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 176 F-D

Pourvoi n° A 24-19.439

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2026

M. [R] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-19.439 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Santander Bank Polska, dont le siège est [Adresse 2] (Pologne), défenderesse à la cassation.

La société Santander Bank Polska a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [J], de Me Bardoul, avocat de la société Santander Bank Polska, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2024) et les productions, M. [J], pensant faire un investissement dans les crypto-monnaies par l'intermédiaire de la société Dovall SRO, a effectué, en 2018, plusieurs virements à partir de son compte ouvert dans les livres de la société La Banque postale (la banque française) à destination d'un compte ouvert dans les livres de la société Santander Bank Polska (la banque polonaise).

2. N'ayant pu récupérer les fonds et estimant avoir été victime d'une escroquerie, M. [J] a assigné les deux banques en réparation de son préjudice.

3. La banque polonaise a soulevé une exception d'incompétence et une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à question préjudicielle ;

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Santander Bank Polska, l'arrêt rendu le 3 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Santander Bank Polska aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Santander Bank Polska et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.