Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00267
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUOZ N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUO3 (jonction) N°MINUTE : 26/97
Le treize février deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M. Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Paul DUPIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [P] [J], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [M] [V], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant assisté de Me Manuel DE ABREU, substitué par Me Jérôme GUILLEMINOT, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2025-002268 du 15 mai 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) D'une part,
Et :
MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensée de comparaître
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 06 Mars 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 06 mars 2026:
Ordonne la jonction des instances inscrites sous les numéros RG 25/00267 et 25/00268 sous le numéro le plus ancien ;
Déboute M. [M] [V] de l'intégralité de ses demandes ;
Déboute M. [M] [V] de sa demande formulée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUOZ N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUO3 (jonction) N°MINUTE : 26/97
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 25/00267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.