Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

DU 10 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01244 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3BR

Code NAC : 82C Monsieur [T] [B] C/ Monsieur [K] [G] Madame [I] [G] Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE sise, [Adresse 2] Monsieur [H] [D] S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et Me Marion GABORY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G156

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 6]

non représenté

Madame [I] [G], demeurant [Adresse 6]

non représentée

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE sise, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9, et Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 8]

non représentée

S.C.I. [Adresse 9] [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Me Laure PETIT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 277

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Débats tenus à l’audience du 30 janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026

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Par actes séparés en date des 15 et 17 Décembre 2025, Monsieur [T] [B] a fait assigner Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE sise, [Adresse 2], Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Adresse 12] [Adresse 13] à comparaître à l’audience des référés du 30 Janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 22 mai 2025 (RG n°25/00265) ayant désigné Monsieur [N] [M] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, Monsieur [T] [B] a réitéré les termes de son assignation.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 1] à [Localité 1]et la S.C.I. [Localité 1] CHEMIN DE [Adresse 13] ont formulé les protestations et réserves d’usage.

Assigné par remise de l’acte à personne, Monsieur [K] [G] n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.

Assignée par remise de l’acte à domicile, Madame [I] [G] n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.

Assigné à sa personne par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [H] [D] n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 22 mai 2025 (RG n°25/00265) ;

Il sera fait droit à la demande de Monsieur [T] [B] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 4] à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 22 mai 2025 (RG n°25/00265) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Localité 1] [Adresse 15] les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 22 mai 2025 (RG n°25/00265) ayant désigné M. Monsieur [N] [M] en qualité d’expert ;

DISONS que Monsieur [T] [B] communiquera sans délai à Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 4] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

DISONS que l'expert devra convoquer Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Localité 1] [Adresse 15] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [T] [B] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 16], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Monsieur [T] [B] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [K] [G], Madame [I] [G], le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, Monsieur [H] [D] et la S.C.I. [Localité 1] [Adresse 15] sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [T] [B] ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT