Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01118
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01118 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKVJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/01118 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKVJ
MINUTE N° 25/01630 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 1] représentée par Mme [V] [M], salariée munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
M. [E] [N], demeurant [Adresse 2] comparant
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Christophe Di Cicco, assesseur du collège employeur Mme [O] [B], assesseure du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 novembre octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 1 août 2024, M. [E] [N], a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte sur recouvrement d’un indu, notifiée le 9 juillet 2025, par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, d’un montant de 560 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025.
A l’audience les parties ont indiqué que l’indu a été réglé et que le contentieux est devenu sans objet.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS:
Il résulte des débats que la situation a été régularisée avant que le recours ne soit examiné au fond. La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ne forme aucune autre demande.
Dès lors, il n’y a plus rien à juger.
Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Constate que la demande présentée par M. [E] [N] est devenue sans objet,
- Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 24/01118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.