Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Jugement N° : 26/00034 du 09 Mars 2026

N° RG 25/00372 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CD2Z

Nature de l’affaire : 28A0A _______________________

AFFAIRE : M. [O] [S] Mme [H] [S] épouse [B] M. [P] [C] [S] Mme [K] [W] [Y] [S] épouse [F] Mme [R] [D] [V] [S] épouse [N] Mme [Z] [T] [S] Mme [U] [S] Mme [M] [S]

C/ Mme [E] [J] [S] épouse [N] M. [G] [S] M. [A] [L] [S]

CCC : Me Maud BASTIDE Me Emilie DAUSSET Me Marc PETITJEAN

Copie : Dossier

NL / LC COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 1] [Localité 2]

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l’an deux mil vingt six, le neuf Mars

DEMANDEURS

Monsieur [O] [S], venant en représentation de son père, Monsieur [Q] [S] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] et décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 4], également héritier de sa mère feue Madame [V] [X] [I] veuve [S], de son vivant retraité, née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 5] (15), de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 2]), décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 6] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Cuisinier [Adresse 3] [Localité 8]

Madame [U] [S], venant en représentation de son père, Monsieur [Q] [S] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] et décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 4], également héritier de sa mère feue Madame [V] [X] [I] veuve [S], de son vivant retraité, née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 5] (15), de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 4], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 6] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Coiffeuse [Adresse 5] [Localité 9]

représentés par Me Maud BASTIDE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [H] [S] épouse [B], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [X] [I] veuve [S], en son vivant retraité, née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Localité 11], [Localité 12], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 13] née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 6] [Localité 15]

Monsieur [P] [C] [S], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [X] [I] veuve [S], en son vivant retraité, née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 7], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 13] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 8] [Localité 16]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2025-00523 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

Madame [K] [W] [Y] [S] épouse [F], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [X] [I] veuve [S], en son vivant retraité, née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 7], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 13] née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 18]

Madame [R] [D] [V] [S] épouse [N], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [X] [I] veuve [S], en son vivant retraité, née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 7], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 13] née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Femme de ménage [Adresse 11] [Localité 19]

Madame [Z] [T] [S], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [X] [I] veuve [S], en son vivant retraité, née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 12] [Localité 20], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 13] née le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 21] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 13] [Localité 22]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2025-00237 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

Madame [M] [S], agissant es-qualité d’héritier de sa mère, feue Madame [V] [X] [I] veuve [S], en son vivant retraité, née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant en son vivant à [Adresse 14]), décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 13] née le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Employée [Adresse 15] [Localité 23]

représentés par son avocat postulant Me Emilie DAUSSET, avocat au barreau d’AURILLAC et ayant pour avocat plaidant Me Maud BASTIDE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

Madame [E] [J] [S] épouse [N] née le [Date naissance 11] 1966 à [Localité 7] Profession : Agricultrice [Adresse 16] [Localité 24]

défaillant

Monsieur [G] [S], venant en représentation de sa mère feue Madame [LJ] [S], en son vivant adjoint technique territorial, née le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 25] (15), de nationalité française, demeurant de son vivant [Adresse 17] à [Localité 21], décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 21], également héritière de feue Madame [V] [X] [I] veuve [S], en son vivant retraité, née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 5] (15), de nationalité française, demeurant en son vivant à [Localité 11], [Localité 6], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 6] né le [Date naissance 13] 1976 à [Localité 26] de nationalité Française Profession : [Localité 27] [Adresse 3] [Localité 28]

défaillant

Monsieur [A] [L] [S] né le [Date naissance 14] 1954 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Sans profession [Adresse 18] [Localité 16]

représenté par Me Marc PETITJEAN, avocat au barreau d’AURILLAC

COMPOSITION DU TRIBUNAL

- lors des débats :

M. Philippe JUILLARD, Président du tribunal, juge rapporteur, qui, faisant application de l’article 805 du Code de procédure civile, avait reçu les avocats en leurs plaidoiries, et mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 09 MARS 2026.

- Lors du délibéré :

Président : M. Philippe JUILLARD Assesseur : Mme Nathalie LESCURE Assesseur : Mme Audrey PEMZEC Greffier : Mme Laëtitia COURSIMAULT présente lors du prononcé du jugement.

DEBATS : À l’audience publique du 02 FEVRIER 2026

DELIBERE : Au 1er AVRIL 2026, avancé au 09 MARS 2026

JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

[V] [X] [I] veuve [S] née à [Localité 5] (CANTAL) le [Date naissance 2] 1930 est décédée à [Localité 29] (CANTAL) le [Date décès 2] 2016 en laissant à sa survivance ses enfants : Madame [H] [S] épouse [B], Monsieur [A] [S], Madame [Z] [S], Madame [K] [S] épouse [F], Madame [R] [S] épouse [N], Monsieur [P] [S], Madame [E] [S] épouse [N] et Madame [M] [S] ainsi que ses petits-enfants : Monsieur [O] [S] et Madame [U] [S], venant en représentation de leur père [Q] [S] prédécédé le [Date décès 1] 2014 et Monsieur [G] [S], venant en représentation de sa mère [LJ] [S], prédécédée le [Date décès 3] 2021.

Par actes délivrés les 10 et 17 juillet 2025, Madame [H] [S] épouse [B], Madame [Z] [S], Madame [K] [S] épouse [F], Madame [R] [S] épouse [N], Monsieur [P] [S], Madame [M] [S], Monsieur [O] [S] et Madame [U] [S] ont fait assigner Monsieur [A] [S], Madame [E] [S] épouse [N] et Monsieur [G] [S], devant le Tribunal Judicaire d’Aurillac aux fins, au visa des articles 815,840 et 841 du Code Civil, 1360 du Code de Procédure Civile, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [V] [X] [I] veuve [S], désigner tel Notaire qu’il plaira au Tribunal à l’effet d’y procéder, et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Suivant dernières conclusions notifiées via RPVA le 22 septembre 2025, Madame [H] [S] épouse [B], Madame [Z] [S], Madame [K] [S] épouse [F], Madame [R] [S] épouse [N], Monsieur [P] [S], Madame [M] [S], Monsieur [O] [S] et Madame [U] [S] formulent les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 [Date décès 4] 2026 et la date d’audience des plaidoiries a été fixée au 2 février 2026.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 [Date décès 4] 2026, Monsieur [A] [S] demande de :

- révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 14/01/2026, ordonner que soient mis en cause les ayants droits de l’héritier réservataire [EP] [S], le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

- à titre conservatoire, pour information, une fois le rabat de l’ordonnance de clôture ordonné, au fond, il demande, sans développer de moyens à ce titre, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [V] [X] [I] veuve [S], désigner Maître [IU] [TY], Notaire à [Localité 30], pour y procéder, ordonner une mesure d’expertise judiciaire et ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Madame [E] [S] épouse [N] et Monsieur [G] [S] n’ont pas constitué avocat.

Il est expressément fait référence, en vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation et aux conclusions quant aux moyens soulevés.

L’affaire é été retenue à l’audience du 2 février 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 1er avril 2026, délibéré avancé au 09 mars 2026, les parties en ayant été avisées par le greffe au moyen d’un message RPVA afin notamment d’ouvrir les éventuelles voies de recours et de permettre un traitement plus rapide de cette affaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 784 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue : la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l’ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [EP] [S], un des fils de la défunte, est décédé en [Date décès 4] 2011, en laissant comme légataire universelle au terme d’un testament olographe sa compagne, Madame [SA] [YL].

Il ressort du projet de cession à titre de licitation que cette dernière était mentionnée dans l’acte.

Or, Madame [SA] [YL] n’a pas été appelée dans la cause de sorte qu’il y a lieu de régulariser la procédure en mettant en cause les ayants droits de [EP] [S].

En outre, il ressort du dossier que l’assignation a été délivrée à Monsieur [A] [S] le 10 juillet 2025 ; qu’il a constitué avocat le 17 septembre 2025 ; que les demandeurs adresseront leur conclusions par RPVA le 22 septembre 2025 ; que, suivant message RPVA du 1er décembre 2025, Me [HA] informait la juridiction que la mise en état conventionnelle avait échoué et demandait de fixer une date de mise en état pour les conclusions des défendeurs ; que, suivant message RPVA du 3 décembre 2025, le greffe demandait aux avocats leur avis sur la fixation de l'affaire ; que, suivant message RPVA du 19 décembre 2025, Me PETITJEAN, avocat du défendeur, sollicitait un délai pour répondre ; que l’ordonnance de clôture était néanmoins rendue le 14 [Date décès 4] 2026 sans qu’un nouvel avis aux avocats soit expédié.

Dès lors il est possible de considérer que cet avocat n’a pas été mis en mesure de conclure de manière efficiente malgré la demande concordante à cette fin des conseils des demandeurs et du défendeur.

Par conséquent, l’ordonnance de clôture du 14 [Date décès 4] 2026 sera révoquée en raison de l’absence de conclusions au fond du défendeur malgré une demande concordante des parties en ce sens, demande antérieure à ladite ordonnance. De plus, une autre raison milite pour le rabat de la clôture en ce qu’il conviendra de mettre en cause, dès notification du jugement, les ayants droits de [EP] [S].

Partant, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 20 mai 2026 à 14 h 30, avec injonctions de conclure à toutes les parties pour fixation du dossier ; parties qui auront disposé d’un temps suffisant pour conclure définitivement.

Les dépens sont réservés ainsi que les demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 [Date décès 4] 2026 ;

RENVOIE les parties à l’audience de mise en état électronique du 20 mai 2026 à 14 h 30 avec injonctions de conclure à l’ensemble des parties à cette date afin de fixation de l’affaire ;

ORDONNE que soient mis en cause, dès notification du présent jugement, les ayants droits de l’héritier réservataire, [EP] [S], fils de [V] [I] veuve [S] ;

RESERVE les demandes et les dépens.

Ainsi fait jugé et prononcé par M. JUILLARD, Président au Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX.

La Greffière Le Président