Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01035
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 510 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1035 Numéro de Procédure collective : 2022RJ163
JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE SAUVEGARDE
DEBITEUR :
La SARL PJP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 653 732
Activité : La prise de participations dans tous types de sociétés, la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations, la prestation de services dans les domaines de l'informatique, de la bureautique, de l'assistance juridique, financière et administrative.
Dirigeant : Monsieur [K] [Y] [V]
Comparution : Monsieur [K] [V] assisté de Maître Aurélien BARRIE, avocat à LYON
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 03/09/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 05/07/2023, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [B] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 03/07/2025, la SARL PJP sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde.
La modification proposée consiste en un report de 5 mois de l'échéance exigible au 05/07/2025 soit jusqu'au 05/12/2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan expose qu'à ce jour la société a honoré l'ensemble des engagements du plan de sauvegarde mais que le 2 ème dividende n'a pas été réglé, que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes bancaires liées à l'acquisition des titres de la société TRANSPORTS PHILIPPE ET ANTHONY BALLET (placée en liquidation judiciaire en date du 12/03/2025), que des discussions sont en cours avec les partenaires bancaires,
Attendu que le débiteur explique que les discussions avec les organismes bancaires sont toujours en cours,
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la modification,
Attendu que le Ministère Public est favorable à la demande de modification du plan de sauvegarde,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête présentée par la SARL PJP
Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
Le Ministère Public entendu,
Fait droit à la requête présentée
Modifie le plan de sauvegarde de la SARL PJP selon les modalités suivantes : * Report de 5 mois de la 2 ème échéance exigible au 05/07/2025 soit jusqu'au 05/12/2025,
Dit que les publicités de la présente décision seront faites d'office par le Greffier,
Dit que les dépens de la présente décision seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective et supportés par la SARL PJP.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.