Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00427
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F427 Numéro de Procédure collective : 2014RJ644
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
DEBITEUR :
SAS ACTIVBOIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 459 628
Activité : Etude, fabrication, montage de structure bois, de charpentes, couverture, et tous éléments en bois utilisables dans le domaine de la construction et de l'habitation
Dirigeants : Monsieur [Y] [H] [P] [R] [C] et Monsieur [E] [V] [P] [N]
Comparution : non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce et notamment les articles L.643-9, R.643-16 et suivants,
Vu le jugement de ce Tribunal du 05/10/2022 qui a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire concernant :
SAS ACTIVBOIS
[Adresse 1]
Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [X] [K], liquidateur judiciaire et l'avis de Monsieur [F], juge-commissaire,
Vu l'audience de ce jour, qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter devant le Tribunal,
Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Entendu le Ministère Public,
CLÔTURE pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACTIVBOIS,
ORDONNE, en tant que de besoin, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera effectuée d'office par le Greffier,
PRECISE que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.