Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/02181
- Formation
- Chambre 1/Section 2
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 118 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 MAI 2026
Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 24/02181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW6F N° de MINUTE :
Madame [Q] [Z] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Myriam BOUCHAOUCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
DEMANDEUR
C/
Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Florence LOUIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217
DEFENDEUR
DÉBATS
A l’audience publique du 18 Décembre 2025, le Juge aux affaires familiales Monsieur Thomas RONDEAU assisté du greffier, Madame Sylvie PLOCUS, a entendu la plaidoirie.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement et en ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU,, assisté de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 24/02181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.