Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F278 Numéro de Procédure collective : 2024RJ262

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL VULCATEC [Adresse 1] [Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 752 136 937 RCS [Localité 1]

Activité : plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, climatisation, énergies renouvelables

Dirigeant(s) :

Monsieur [S] [U] [O] [C] [N]

Monsieur [G] [E] [B] [D] [J]

Comparution: Messieurs [N] et [J] assistés de Maître TORALDO Grégory avocat au sein du Cabinet KELTEN avocat à [Localité 1] et de Monsieur [I] [K] du cabinet KPMG

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/05/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 29/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL VULCATEC et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

La procédure est revenue à l'audience du 28/05/2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire indique notamment que le nouveau modèle économique de la société VULCATEC qui est le résultat de la réorganisation initiée pendant la période d'observation a permis une amélioration sensible de l'activité sur l'exercice 2024 même si cette amélioration a été inférieure à celle budgétée dans le prévisionnel d'exploitation ; que le projet de plan est désormais prêt et doit être circularisé de sorte qu'il sollicite du Ministère Public qu'il lui plaise de requérir le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire expose être très réservé sur la suite de la procédure au vu de la faiblesse de la trésorerie, des résultats de la période d'observation en deçà du prévisionnel et de l'importance du passif déclaré. ; que toutefois le projet de plan a été remis et aucune nouvelle dette ne persiste de sorte qu'il convient d'aller au bout de la procédure sous réserve de ce que Monsieur le Procureur accepte de solliciter une période d'observation exceptionnelle ;

Attendu que le débiteur sollicite de Monsieur le Procureur qu'il lui plaise de requérir le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de pouvoir circulariser le projet de plan ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025 ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/07/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Sur requête orale du Ministère Public,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 16/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SARL VULCATEC.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/07/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 16/07/2025 à 14:30 sis [Adresse 3] pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra à SELAS AJ UP prise en la personne de Me [T] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.