Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00118
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F118 Numéro de Procédure collective : 2019RJ111
PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1]
DEBITEUR : La SARL [H] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 451 320 519
Activité : plomberie, zinguerie, chauffage, sanitaire, négoce appareil électroménager, systèmes solaires thermiques et photovoltaïques
Dirigeant : Monsieur [A] [O] [C] [T]
Comparution : non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges :
Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Jacques CHABAUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/02/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 26/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement prononcé le 06/03/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL [H].
Par requête déposée au greffe le 23/01/2025 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à 'audience de ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire expose que tenant l'issue favorable de recouvrements contentieux des fonds viennent de lui parvenir, qu'il apparaît que les créanciers chirographaires devraient percevoir un dividende, et qu'en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de pouvoir vérifier le passif chirographaire de l'EURL [P] [Z],
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,
Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.