Décision clôture procédure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 16 Avril 2025

Références : Rôle n° 2025L00067 / Procédure n° 2024J00108

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COUT'BOIS [Adresse 1]

Activité : Activité agricole, élevage. Fabrication et vente de produits liés aux activités agricole et d'élevage. Exploitation, transformation et vente de bois de chauffage, tous travaux forestiers. Création, aménagement et entretien d'espaces verts. Déconstruction, destruction de bâtiments. Brocante (achatvente, dépôt-vente) au magasin ou en e-commerce.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 891980831.

Composition du tribunal lors des débats

Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

Mme Valérie SALMON, président de l'audience, M. Jean [A] PEGUET et M. Patrice BOUILLET, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL COUT'BOIS conformément aux dispositions légales ;

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 16 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [L] [S] collaboratrice de la SELARL [Y] & Associés - Mandataires judiciaires

Le ministère public a été avisé de la date d'audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [Y] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [M] [Y], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 / L.641-13 du code de commerce à déposer postérieurement à l'expiration du délai imparti, les créanciers ayant jusqu'au 2 Mai 2025 pour porter leurs créances à la connaissance de la soussignée ;

Attendu qu'il y a lieu de maintenir l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu'au 23 Juillet 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL COUT'BOIS devra être présentée.

Maintien l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Mme Valérie SALMON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier.