Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000007
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle général : 2026 000007 Jugement du 03.03.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
[Adresse 1] RCS [Localité 1] 915 129 829
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 02.03.2026 :
Président : JY. HARAND
Juges : R. LE TIEC S. LEAIGNEL
Ministère Public ://Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 03.03.2026
Suivant jugement en date du 06.01.2026, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice du débiteur.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 06.07.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 02.03.2026
Le Débiteur a comparu
Le Mandataire judiciaire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges
Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers.
Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation.
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.06.2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Le Ministère Public dument avisé, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport,
Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :
CREPERIE DU [Localité 2] [L], glacier, salon de thé [Adresse 2] [Localité 3] 915 129 829
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 08.06.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 03.03.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.