Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00993
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQTA
Ordonnance n° 2026/M56
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. SWARCO FRANCE
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. LE PROCUREUR GENERAL
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le Tribunal de commerce rejetant la demande de prorogation de délai pour réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercices clos le 31 décembre 2025 de la SAS SWARCO FRANCE,
Vu l'appel formé le 27 octobre 2025 par la S.A.S. SWARCO FRANCE,
Vu le courrier adressé par voie électronique le 5 mars 2026 par lequel la S.A.S. SWARCO FRANCE, appelante se désiste de son appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQTA et le dessaisissement de la cour.
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Fait à [Localité 1], le 9 mars 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 9 mars 2026
Le greffier
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
22/10/2026MOTIFS : Aux termes de l'article 461 du Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le …
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION La radiation de l'inscription de privilège de sécurité sociale et des régimes complémentaires en date du 8 mars 2024, prise pour un montant de 82.210 € à l'encontre de la société PREFA 2000, ayant été effectuée, il n’y a pas lieu de statu…
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 145 du Code de procédure civile, S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement…
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
21/10/2026MOTIFS En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instanc…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 26/00993.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00993. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.